Conditions Générales de Vente (CGV)

CGV - École du Commerce / Pigier

Objet du contrat

Les présentes conditions générales et garanties ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre PIGIER, ci-après dénommé l’Etablissement, le Bénéficiaire de l’enseignement, ainsi que, le cas échéant, le Responsable Financier du Bénéficiaire pour le cas où le coût de la formation serait financé en intégralité par ce dernier (en sa qualité de représentant légal du Bénéficiaire, ou à tout autre titre).

Les actions de formation, objet des présentes conditions générales et garanties, sont réalisées dans le cadre de la formation initiale sous statut scolaire ou étudiant, dans le respect de la législation en vigueur.

Les parties au contrat s’engagent à respecter les droits et les obligations telles que définies ci-après :

2. Modalités d’inscription

2.1 – Acceptation

Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier font connaître à l’Établissement leur acceptation des présentes conditions générales et garanties en y apposant leur signature sur chaque page du présent contrat.

2.2— Délais de rétractation

Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier disposent d’un délai de 10 (dix) jours francs à compter de la date de signature du présent contrat, pour signifier par lettre recommandée, leur souhait d’annuler l’inscription du Bénéficiaire à la formation. Dans le cas où le contrat signé par le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier serait retourné à l’Etablissement par voie postale mais ne comporterait pas de date, le point de départ du délai de rétractation serait la date d’envoi du contrat, le cachet de la poste faisant foi.

2.3— Inscription définitive

Le contrat devient définitif 10 (dix) jours francs après l’acceptation par le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier.

L’inscription est souscrite par le Bénéficiaire sous la condition suspensive de l’obtention du diplôme requis pour suivre la formation tel que précisé dans le programme pédagogique établi par l’Etablissement. A cet égard, afin de bénéficier de la garantie de remboursement, il est impératif d’informer l’Établissement de la non-obtention du diplôme par courrier recommandé accompagné du document officiel des résultats, dans les 15 jours suivant la date de leur publication. Les sommes versées à l’Établissement seront remboursées dans un délai de 30 jours, les droits d’inscription restant intégralement acquis à l’Etablissement dans tous les cas, sauf cas d’annulation du contrat dans le délai de rétractation visé à l’article 2.2.

3, Engagement pédagogique

L’Établissement s’engage à assurer au Bénéficiaire la formation de la section dans laquelle il a été admis, pendant la durée visée à l’article 4. La formation comporte des enseignements répartis selon un calendrier mentionnant les dates et lieux fixés par L’Etablissement.

4, Engagement du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à respecter scrupuleusement le Règlement Intérieur d’Etablissement et le règlement pédagogique de l’établissement dont il déclare avoir pris connaissance conformément à l’article 9 des présentes. Il s’engage à suivre avec assiduité et ponctualité la Formation.

Le Bénéficiaire (ou son représentant légal s’il est mineur) atteste par la signature du présent contrat avoir contracté toutes assurances propres à couvrir sa responsabilité telle que définie à l’article 1382 du code civil, ainsi que tous les autres risques.

5. Le coût de la scolarité/formation

Le coût de la scolarité/formation figurant dans les conditions particulières de vente constitue un forfait qui inclut les frais de scolarité hors voyage d’études et le cas échéant, hors cotisation à la sécurité sociale qui reste à la charge de l’Etudiant.

Ce coût forfaitaire ne peut subir aucune augmentation durant toute la durée de validité du présent contrat.

6. Engagement financier – défaut de paiement

6.1 Le coût de la scolarité/formation est payable selon les conditions de paiement suivantes :

A l’issue du délai de rétractation et au plus tard au démarrage de la formation, une somme correspondant aux frais d’inscription et de scolarité sera exigible selon les modalités et échéances de paiement choisies par le Bénéficiaire et son Responsable Financier dans le contrat d’études, sur présentation d’une facture correspondante.

6.2 – En cas de formation pluriannuelle, le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier peuvent préférer un échelonnement des paiements par année de formation, selon l’option qui leur est proposée dans le contrat d’études.

En pareille hypothèse, les conditions de paiement sont les suivantes :

Pour la première année de formation, les modalités de paiement prévues à l’article 6.1. des présentes sont
applicables.
Pour les années suivantes : à la reprise de la formation pour l’année considérée (après la période estivale), une somme correspondant à 100 % du coût de la formation pour l’année à venir sera exigible sur présentation d’une facture établie par l’établissement.
6.3 – Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier s’engagent à respecter les modalités et échéances de règlement.
En cas de défaut de paiement, l’Etablissement se réserve le droit de résilier le contrat en notifiant au Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, le Bénéficiaire ne sera pas autorisé à poursuivre la Formation, ni à s’inscrire à l’examen de fin d’année.

7. Résiliation – Abandon – Exclusion

La résiliation du présent contrat peut être demandée à tout moment par lettre recommandée par le Bénéficiaire et/ou le cas échéant son Responsable Financier adressée à la Direction de l’Etablissement.

7.1 – Dans ce cas, les conditions suivantes sont applicables :

Résiliation signifiée après le délai de rétractation visé à l’article 2.2 des présentes et avant le démarrage de la formation : les sommes versées seront remboursées après déduction d’une somme correspondant à 10% du coût total de la scolarité/formation, à titre de dédit.

Résiliation signifiée dans un délai de 3 mois à compter du démarrage de la formation : une somme correspondant à 30 % du coût de la formation pour l’année en cours sera conservée par l’Etablissement à titre de dédit.
Résiliation signifiée plus de 3 mois après le démarrage de la formation : les sommes versées à l’Etablissement resteront acquises à titre de dédit. Dans l’hypothèse où l’intégralité du coût de la formation pour l’année en cours n’aurait pas été versée, le Bénéficiaire ou le cas échéant son Responsable Financier serait tenu de verser ce solde à titre de dédit.

7.2 – En cas de formation pluriannuelle, les conditions d’annulation prévues à l’article 7.1 des présentes sont applicables au titre de la première année du cycle de formation.

Pour les années suivantes, le présent contrat peut être résilié par lettre recommandée adressée entre le quatorze juillet et le quinze août précédant le début de la deuxième ou de la troisième année de formation, auquel cas, seuls les frais d’inscription afférents à l’année en cours resteront dus à l’Etablissement à titre de dédit. Dans l’hypothèse où la lettre ne comporterait pas de date, le cachet de la poste ferait foi.

Dans les autres cas de résiliation unilatérale décidée par le Bénéficiaire ou son Responsable Financer au cours de la deuxième ou troisième année de formation, les sommes versées à l’Etablissement au titre du coût de formation pour l’année en cours lui resteront acquises à titre de dédit. Seules les sommes versées le cas échéant en règlement de la deuxième ou troisième année de formation seront remboursées.

Toute absence non justifiée du Bénéficiaire pendant plus de deux semaines consécutives sera considérée comme une résiliation définitive, à l’initiative du Bénéficiaire.

Les sommes dues correspondront à la totalité de l’année de formation en cours d’exercice en cas d’exclusion définitive du Bénéficiaire pour motif disciplinaire dûment justifié et conformément au Règlement Intérieur d’Etablissement en vigueur.

En cas de résiliation du contrat ou en cas d’exclusion définitive du Bénéficiaire pour motif disciplinaire dûment justifié et conformément au Règlement Intérieur d’Etablissement en vigueur, à quelque moment que ce soit, les sommes dues en application du présent contrat sont immédiatement exigibles.

Il est toutefois précisé que l’interruption due à un cas de force majeure justifié (évènement imprévisible, impossible et extérieur au sens de l’article 1148 du code civil) pourra donner lieu à une résiliation sans frais, étant précisé que dans ce cas, seules les sommes correspondantes à des prestations d’ores et déjà exécutées resteront dues à l’Etablissement.

7.3 – En cas de prise en charge des frais de formation par un organisme externe, les conditions suivantes sont applicables à l’étudiant(e) :

Résiliation signifiée après le délai de rétractation visé à l’article 2.2 des présentes et avant le démarrage de la formation : les sommes versées seront remboursées après déduction d’une somme correspondant à 10% du coût total de la scolarité/formation, à titre de dédit.
Résiliation signifiée dans un délai de 3 mois à compter du démarrage de la formation : une somme correspondant à 30 % du coût de la formation pour l’année en cours sera conservée par l’Etablissement à titre de dédit.
Résiliation signifiée plus de 3 mois après le démarrage de la formation : les sommes versées à l’Etablissement resteront acquises à titre de dédit. Dans l’hypothèse où l’intégralité du coût de la formation pour l’année en cours n’aurait pas été versée, le Bénéficiaire ou le cas échéant son Responsable Financier serait tenu de verser ce solde à titre de dédit.

8. Règlement Intérieur d’Etablissement —Règlement Pédagogique

Le Bénéficiaire et le cas échéant son Responsable Financier reconnaissent avoir reçu un exemplaire du Règlement Intérieur d’Etablissement et du Règlement pédagogique.
Le Bénéficiaire s’engage à suivre la formation pour laquelle il est inscrit, en respectant les clauses figurant dans le présent contrat, le Règlement pédagogique et le Règlement Intérieur d’Etablissement.

Le non-respect du Règlement pédagogique et/ou du Règlement Intérieur d’Etablissement donne lieu à des sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive.

9. Loi Informatique et libertés

Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat sont nécessaires à l’inscription du Bénéficiaire en formation. Elles font l’objet d’un traitement informatisé par l’Etablissement.

Pour le bon fonctionnement de la formation, ces informations peuvent être communiquées à(aux) la(es) caisse(s) primaire d’assurance maladie compétente(s), à la (aux) compagnie(s) d’assurance compétente(s) ainsi qu’à d’éventuels organismes paritaires collecteurs agrées

Elles pourront le cas échéant être communiquées aux autres établissements d’EDUSERVICES à des fins de prospection commerciale, sauf refus exprimé par le Bénéficiaire et/ou son Responsable Financier.

Si elles devaient être communiquées à d’autres personnes, le Bénéficiaire en serait informé au plus tard lors de la première communication des données.

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la communication des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment et gratuitement auprès de l’Etablissement